Le droit au compte

Recherche proposée  par Le Secteur Juridique, Banques et Assurances d’ EVEHI Section France


Avec un peu de retard, voici notre premier thème que nous avons choisis pour informer les populations immigrées de France pour mieux vivre en France. Notre objectif est de vous informer sur les droits que vous ignorez ou que vous ne maîtriser pas dans le domaine bancaire. Mais c’est aussi vous apporter des astuces et des informations pour mieux gérer votre argent ou réaliser vos projets en France. EVEHI Section France est consciente qu’une personne immigrée peut être déphasé par rapport au mode de vie en France à son arrivé. Le manque d’information peut conduire à des erreurs qui peuvent être fatales et vous faire prendre du retard dans l’organisation de votre vie et mettre à mal votre volonté à être en harmonie avec votre Pays d’accueil, la France. Je vous souhaite une bonne lecture de cet article sélectionné pour vous. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions, nous essayerons de vous répondre dans la mesure du possible.

En France, plus de 99% de la population possède un compte bancaire. Et parce que tout le monde a besoin d’avoir un compte bancaire :

    pour percevoir un salaire, une allocation…
    payer un fournisseur, un commerçant…
    et tout simplement pour conserver son argent en sécurité,

La loi a instauré un droit au compte pour toute personne domiciliée en France et toute personne physique de nationalité française résidant à l’étranger, dès lors qu’elle n’a pas de compte de dépôt en France. Ce droit s’applique aux particuliers, entrepreneurs individuels, entreprises, associations, etc.

 

Une banque peut-elle refuser de m’ouvrir un compte bancaire ?

Même si vous êtes majeur et en mesure de justifier de votre identité et de votre domicile, un établissement bancaire peut refuser de vous ouvrir un compte. Il n’est pas tenu de vous en donner la raison.

Dans la pratique, si des incidents concernant un compte clos sont toujours en cours dans les fichiers de la Banque de France (chèque sans provision ou incident de remboursement de crédit par exemple), il peut être difficile d’ouvrir un compte avec un chéquier et une autorisation de découvert. Si une banque vous refuse l’ouverture d’un compte, elle vous remet une « lettre de refus ». Elle vous informe d’un « droit au compte » et vous indique la marche à suivre pour en bénéficier, dès lors que vous n’avez aucun compte de dépôt dans une banque en France.

Vous n’êtes pas obligé de recourir immédiatement à la procédure indiquée sur la « lettre de refus ». Si vous préférez, vous pouvez solliciter une autre banque, ou plusieurs, pour l’ouverture d’un compte. En cas de refus successifs, vous demanderez alors à bénéficier du « droit au compte ».

L’agence bancaire qui vous a refusé l’ouverture de compte vous propose d’agir en votre nom et de transmettre gratuitement votre demande à la Banque de France, pour qu’elle désigne d’office un établissement où un compte vous sera ouvert :

Si vous acceptez, l’agence vous fait remplir et signer le formulaire de demande de droit au compte et le transmet le jour même par fax ou courriel à la Banque de France.

Si vous refusez, vous devrez effectuer toutes les formalités vous-même en vous rendant à la Banque de France.

La prise en charge des formalités par l’agence bancaire ne concerne que les personnes physiques : particuliers ou entrepreneurs individuels.

Les entreprises ou les associations doivent faire elles-mêmes les démarches à la Banque de France.

La Banque de France désigne, dans un délai d’un jour ouvré à réception du dossier complet, l’établissement où un compte vous sera ouvert d’office.


Elle informe l’agence désignée d’office (par télécopie ou courriel avec confirmation courrier) et, le cas échéant, l’agence qui a lancé la procédure (en utilisant le même canal que la demande). Vous recevez un courrier de la Banque de France qui vous informe du nom et de l’adresse de l’établissement désigné où vous rendre, avec tous les documents nécessaires pour demander l’ouverture du compte et signer la convention de compte. Vous pouvez également obtenir l’information directement auprès de l’agence qui a lancé la procédure, si vous aviez autorisé cette communication sur le formulaire de demande de droit au compte.


Dans le cadre du « droit au compte », vous bénéficiez d’un ensemble de services bancaires gratuits (coût pris en charge par la banque), défini par la loi.

Appelé « le service bancaire de base », il comprend :

    l’ouverture, la tenue et la fermeture du compte,
    un changement d’adresse par an, des Relevés d’Identité Bancaire (RIB) en fonction de vos besoins,</li>
    un relevé de compte mensuel,
    l’encaissement de chèques et de virements,
    le dépôt et le retrait d’espèces (dans votre agence bancaire),
    les paiements par prélèvement, par Titre Interbancaire de Paiement (TIP) ou virement, des moyens de consulter à distance le solde de votre compte,
    une carte de paiement dont chaque utilisation sera soumise à l’autorisation de l’établissement de crédit qui l’a émise,
    deux chèques de banque par mois au maximum.

Le service bancaire de base ne prévoit pas la délivrance d’un chéquier, ni l’ouverture d’une autorisation de découvert. Si la banque est d’accord pour vous fournir d’autres prestations qui dépassent le cadre du service bancaire de base, elle vous les facturera aux conditions définies par la convention de compte qui vous est remise à cette occasion.

Comme pour tout compte de dépôt, il pourra être fermé soit à votre demande, soit à l’initiative de votre banque.

Si celle-ci ne souhaite plus entretenir de relation avec vous, elle a en effet le droit de procéder à la clôture du compte. La banque devra vous informer de sa décision et vous en donner la raison au minimum 2 mois avant la date de clôture effective du compte.

Source : Fédération Bancaire Française

En 2013, on compte  50 899 comptes courants ouverts par ce dispositif, en hausse de 25% par rapport à 2012, dont 41 493 concernent des personnes physiques. L’année 2014 annonce une tendance à la hausse de 17%.

Le prochain thème portera sur les astuces pour bien gérer son  compte. Ensemble, dynamisons la confiance en l’avenir.

Brice MAKAYA KOKOLO